Conditions générales de ventes et d'utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION

LYF – ALL EAT ONE
 

Ces conditions comprennent : 

La validation de la demande en ligne vaut acceptation de ces conditions d’utilisation qui constituent un ensemble contractuel indivisible pour les services souscrits. 

 

Conditions spécifiques aux services LYF / ALL EAT ONE

 

Les services Lyf / All Eat One se composent :

  

Pour LYF 

 

Pour All Eat One (opérés par Fyre) 

Article 1 - Conditions tarifaires et de paiement                                                           

Article 1.1 Conditions tarifaires 

Les conditions tarifaires des différents services sont précisées dans la grille tarifaire. Il est précisé que les articles 5.6 et 5.7 des conditions générales Fyre ne sont pas applicables.

Article 1.2 Paiement 

Les commissions sur paiement sont facturées mensuellement à terme échu.

Article 2 – Communication

Dans le cadre de sa communication commerciale Lyf pourra référencer le Commerçant comme partenaire. A cet effet, le Commerçant autorise Lyf à utiliser sa dénomination sociale et/ou marques et logos dans les documents commerciaux et publicitaires quel qu’en soit le support.

Pour ce faire, le Commerçant s’assure pouvoir disposer des droits nécessaires pour donner cette autorisation et garantit Lyf contre toute action en responsabilité intentée par un tiers.

Article 3 Solution All Eat One     

La Solution souscrite est exclusivement opérée par FYRE selon leurs conditions générales et sous leur seule responsabilité à l’exclusion de celle de LYF. Dans le cadre de cette souscription et afin de pouvoir paramétrer votre outil, les données suivantes seront partagées avec FYRE : nom du restaurant, prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, adresse du restaurant, SIRET, KBIS.


 

Conditions générales applicables
aux services Lyf
pour les Commerçants

  1. Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales  applicables (ci-après CG) aux services Lyf
pour les Commerçants comprennent des services de Monnaie Electronique permettant aux Commerçants d’accepter des paiements de biens et services effectués au moyen de Monnaie Electronique. 

Elles comprennent également des services associés, ci-après dénommés « Services d’animation commerciale Lyf », tels que la création et la gestion de Fiches Commerçants, la création d’Offres promotionnelles, la création d’Actualités, la mise en place de la géolocalisation des Commerçants, la création de Programme de fidélité.

La signature des conditions particulières ou la validation du formulaire de demande de souscription en ligne valent acceptation sans réserve par le Commerçant des Conditions Générales applicables aux services Lyf. 

En cas de contradiction entre les Conditions Générales applicables aux services Lyf
pour les Commerçants et les Conditions Particulières, ces dernières ou le récapitulatif de souscription en ligne reçu par mail,  prévalent. 

Durant la relation contractuelle entre LYF et le Commerçant, ce dernier est tenu de signaler tout changement intervenant dans sa situation personnelle, concernant notamment ses coordonnées bancaires et pouvant avoir une incidence sur les services Lyf.

  1. Définitions

Actualité(s) : toute information relative aux activités des Commerçants et publiée par ces derniers dans l’Application Lyf Pay. Les Commerçants sont pleinement responsables des Actualités qui n’engagent en aucun cas LYF. Les Actualités ne constituent pas des Offres promotionnelles et ne peuvent donc donner lieu à réduction de prix ou à l’octroi d’avantages utilisables auprès des Commerçants en application des présentes CG. 

Application Lyf Pay : programme à finalité commerciale et publicitaire fourni par Lyf, téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation d’un appareil électronique mobile permettant une connexion à Internet (Smartphone,) intégrant l’ensemble des services Lyf et à partir de laquelle les Utilisateurs ont accès aux Informations.

Commerçant(s) ou Commerçant(s) Lyf : vendeur, prestataire de services de proximité et/ou à distance (internet, application e-commerce), association et tout organisme doté de la personnalité morale, ayant souscrit aux services Lyf, ayant la qualité de professionnel, acceptant les paiements en Monnaie Electronique émise par Lyf et responsable des Informations publiées dans l’Application Lyf Pay à destination des Utilisateurs. La liste de ces Commerçants est accessible via le site institutionnel de Lyf : www.lyf.eu. 

Commerçants Favoris : fonctionnalité permettant aux Utilisateurs d’ajouter à leurs profils leurs commerçants favoris. 

Compte ou Compte de monnaie électronique : compte du Commerçant et des utilisateurs ouvert dans les livres de Lyf sur lequel sont stockées les unités de Monnaie Electronique. Chaque Commerçant ne peut disposer que d’un Compte de monnaie électronique.

Contrat : le contrat conclu entre Lyf et le Commerçant est constitué des conditions particulières, des conditions générales applicables aux services Lyf ainsi que d’éventuels avenants correspondant à la souscription d’autres produits ou services. 

Dispositif de Sécurité Personnalisé : dispositif de sécurisation de l’accès à l’interface de gestion du commerçant composé d’un mot de passe et de l’identifiant du commerçant.

Fiche(s) Commerçant(s) : ensemble des informations fournies et renseignées par chaque Commerçant, relatives à son identité et à son activité, accessibles aux Utilisateurs à partir de l’Application Lyf Pay. Ces informations ne lient en aucun cas Lyf.

Identifiant : identifiant principal du Commerçant lui permettant d’accéder à son Interface de gestion Lyf -commerçant. Cet identifiant est l’adresse mail du Commerçant. 

Information(s) : ensemble des contenus, ciblés ou non, mis en ligne par les Commerçants dans l’Application Lyf Pay, sous leur seule responsabilité. Ceci inclut notamment les Fiches Commerçants, Offres promotionnelles, Actualités et Programmes de fidélité.

Interface de gestion : interface nommée Lyf -Commerçant permettant au Commerçant d’accéder à ses informations personnelles, à son Compte de monnaie électronique et aux Services d’animation commerciale Lyf. Cette Interface propre à chaque Commerçant est accessible via le site www.lyf.eu à partir de tout matériel permettant un accès à Internet. Le Commerçant y accède en indiquant son identifiant et son mot de passe.

Jours ouvrables : les jours au cours desquels les Prestataires de services de Paiement des Utilisateurs et des Commerçants exercent une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement. Les jours ouvrables sont tous les jours d’une année à l’exception des samedis et dimanches et de certains jours fériés.

Monnaie Electronique : unités de valeurs, dites unités de Monnaie Electronique, chacune constituant un titre de créance sur l’émetteur, stockées sous une forme électronique, y compris magnétique, et acceptée comme moyen de paiement, au sens de l’article L.311-3 du code monétaire et financier, par des tiers autres que l’établissement émetteur. Elle est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement définies à l’article L.133-3 du code monétaire et financier.

Non Utilisateur(s) : toute personne physique capable n’agissant pas à des fins professionnelles n’ayant pas téléchargé l’Application Lyf Pay.

Offre(s) promotionnelle(s) : annonce(s) de réduction de prix et d’avantages de toute nature, définies et publiées par les Commerçants, portant sur leurs produits ou services et destinées aux Utilisateurs. Les Commerçants sont pleinement responsables des Offres promotionnelles qui n’engagent en aucun cas Lyf. Sous réserve de payer en Monnaie Electronique au moyen du Service Lyf, les Utilisateurs peuvent faire usage de ces Offres promotionnelles directement auprès des Commerçants, Lyf n’intervenant à aucun titre.

Programme(s) de fidélité : système de primes fondé sur la fréquence et le montant des achats exclusivement réservé par les Commerçants aux Utilisateurs. Le Programme de fidélité est défini par le Commerçant, sous sa seule responsabilité et ne lie en aucun cas Lyf.

Programme : ensemble de moyens fournis par Lyf, pouvant être composés d’instructions, de procédés, de logiciels (s), de données techniques, de documentation et/ou de techniques informatiques, permettant au Commerçant d’identifier les Utilisateurs et d’échanger de manière sécurisée avec la plateforme Lyf (moyennant le cas échéant l’implémentation du Programme sur le Terminal par le Commerçant lui-même ou son prestataire informatique). Le Programme lui permet notamment d’accepter des paiements réalisés au moyen de la solution Lyf. 

Solde du Compte : montant d’unités de Monnaie Electronique disponible sur le Compte du Commerçant, sans préjudice des opérations en cours.

Service d’assistance : service d’assistance à la clientèle de Lyf mis à disposition des Commerçants pour toute demande relative aux services Lyf. Ce service est accessible via un formulaire en ligne à l’adresse suivante : www.lyf.eu 

Services d’animation commerciale Lyf : ensemble des services et outils d’animation commerciale visés à l’article 4.2, fournis par Lyf aux Commerçants et utilisés par ces derniers, sous leur seule responsabilité. Lyf se réserve la possibilité de modifier les caractéristiques des services ou d’ajouter de nouveaux services, à tout moment.

Terminal : matériel (terminal de paiement électronique, tablette, smartphone, serveur sur lequel est hébergé le site web, application mobile, caisse..) sur lequel est installé le Programme. 

Utilisateur(s) : toute personne physique capable de plus de 16 ans n’agissant pas à des fins professionnelles ayant téléchargé l’Application Lyf Pay.

  1. Description du Service Commerçant Lyf

Le « Service Commerçant Lyf » ou « Service Lyf » est une solution de paiement sécurisée dont la mise en œuvre est effectuée via une plateforme sécurisée validant et enregistrant les opérations effectuées auprès de Commerçants, par les Utilisateurs via leur Application Lyf Pay et, le cas échéant, par des Non Utilisateurs depuis leur navigateur web mobile via une page de paiement par carte bancaire mise à disposition par LYF. 

L’inscription du Commerçant au Service Lyf implique l’ouverture d’un Compte de monnaie électronique en son nom, ce qu’il accepte. 

Le Service Lyf offre au Commerçant les fonctionnalités lui permettant d’être bénéficiaire d’un paiement d’achat de biens ou de services en Monnaie Electronique. 

Ce service permet également au Commerçant de traiter via son Interface de gestion, l’essentiel de ses opérations sur son Compte de monnaie électronique. 

Le Commerçant peut notamment : 

  1. Description des Services d’animation commerciale Lyf 

4.1 Référencement du Commerçant

Une fois agréé dans les conditions prévues par l’article 5.1 le Commerçant prendra l’initiative de son référencement via la création de sa fiche commerçant selon les dispositions de l’article 4.2.a ci-après.

4.2 Accès aux Services d’animation commerciale Lyf 

a. Outil de création des Fiches Commerçants

Lyf met à disposition des Commerçants un outil leur permettant de créer leurs Fiches Commerçants.

La création et publication de la Fiche Commerçant sont obligatoires pour assurer la visibilité du Commerçant dans l’Application Lyf Pay.

Cette Fiche Commerçant pourra notamment contenir un descriptif de l’activité du Commerçant, des informations pratiques (adresse des points de vente, horaires, services etc…), des éléments visuels (images de couverture, logos, plan d’accès), ainsi qu’un lien vers le site internet ou l’application mobile du Commerçant. Le Commerçant pourra modifier ou actualiser sa Fiche Commerçant à tout moment.

Une fois publiée, la Fiche Commerçant sera consultable par les Utilisateurs qui pourront notamment y accéder grâce au moteur de recherche interne de l’Application Lyf Pay ou en sélectionnant le Commerçant comme Commerçant Favori.

La Fiche Commerçant et son contenu sont créés sous la seule et entière responsabilité du Commerçant.

b. Outil de création et d’administration des Offres promotionnelles

Lyf met à la disposition des Commerçants un outil de création, d’administration et de diffusion de leurs Offres promotionnelles.

Il appartient au Commerçant seul de définir et renseigner toutes les conditions d’éligibilité, les modalités, les contenus, les prix et la durée de ses Offres promotionnelles qui, dans tous les cas, ne peuvent être utilisées qu’en cas de paiement par Compte de monnaie électronique Lyf.  Le Commerçant aura la possibilité d’adresser des Offres promotionnelles à tous les Utilisateurs ou une partie d’entre eux selon le choix de ciblage.

Le ciblage peut se faire en fonction de leur genre, âge, ville ou comportement d’achat chez ce commerçant.

Ce service intègre également un outil statistique permettant au Commerçant de suivre l’évolution dans le temps et les résultats de ses campagnes promotionnelles de façon agrégée.

Les Offres promotionnelles sont créées sous la seule et entière responsabilité du Commerçant.

c. Outil de publication des Actualités

Lyf met à la disposition des Commerçants un outil de publication d’Actualités.

Les Actualités permettent aux Commerçants de communiquer auprès des Utilisateurs, via un fil d’information dédié, sur tout type de sujet relatif à leurs activités (ouverture exceptionnelle, soldes, lancement d’un nouveau produit ou service etc…).

Les Actualités sont publiées sous la seule et entière responsabilité du Commerçant.

d. Outil de géolocalisation des magasins physiques

Lyf offre la possibilité aux Commerçants d’être localisés par les Utilisateurs en indiquant sur une carte les points de vente situés dans l’environnement proche de ces derniers.

e. Outil de création et d’administration d’un Programme de fidélité 

Lyf offre la possibilité aux Commerçants de créer et d’administrer un Programme de fidélité destiné à faire bénéficier de fidélité les Utilisateurs qui y souscrivent.

L’enregistrement d’un Utilisateur dans un Programme de fidélité lui est proposé par le Commerçant sur sa Fiche Commerçant ou lors de ses achats.

Les critères d’éligibilité, le mode de fonctionnement sont librement définis par le Commerçant, sous sa seule responsabilité et ne lient en aucun cas Lyf.

f. Programme de fidélité du Commerçant

Lyf offre la possibilité aux Commerçants d’exposer et d’intégrer au sein de l’application LYF leur propre programme de fidélité. 

Les critères d’éligibilité, les conditions d’inscription le mode de fonctionnement sont librement définis par le Commerçant, sous sa seule responsabilité et ne lient en aucun cas Lyf.


 

g. Outil d’analyses et de statistiques

Cet outil permet à chaque Commerçant d’obtenir des données chiffrées ou sous forme graphique, relatives à sa propre activité dans l’Application Lyf Pay, au cours d’une période déterminée.

Cet outil fournit de simples données brutes au Commerçant et n’a pas pour vocation de le conseiller dans sa stratégie commerciale, promotionnelle ou autre qu’il élabore seul et sous son entière responsabilité. 

Aucun accès aux données des autres Commerçants n’est possible.

  1. Conditions préalables à la souscription des services Lyf

5.1 Agrément 

L’accès aux services fournis par Lyf est conditionné par l’acceptation du contrat ainsi que la signature d’un mandat de prélèvement et réservé au Commerçant, personne physique ou morale non US Person, agissant à des fins professionnelles domiciliée et bancarisée au sein de l’Union européenne.

Le Commerçant devra être agréé par Lyf, après notamment vérification de sa solvabilité, de son honorabilité et de l’éligibilité de ses activités. 

Cet agrément est également subordonné à la justification par le Commerçant de son identité, de ses qualités, capacité et domicile. Le Commerçant devra communiquer à Lyf sans délai, par écrit accompagné de justificatifs, toutes modifications des éléments ci-dessus. En sus des éléments prévus ci-dessus, le Commerçant devra fournir à Lyf tous les documents justificatifs de sa constitution s’il est une personne morale et de l’exercice régulier de sa profession. 

Sans cet agrément préalable, le Commerçant ne pourra bénéficier de la solution de paiement Lyf ni des Services d’animation commerciale. 

L’agrément du Commerçant sera matérialisé par la communication de son mot de passe permettant d’accéder à la solution Lyf. Tout refus d’agrément sera notifié par Lyf au Commerçant dans les meilleurs délais à compter de l’approbation par ce dernier des CG. 

5.2 Conditions matérielles et techniques 

Les services Lyf et notamment l’accès à l’Interface de gestion Commerçant est accessible aux Commerçants en possession d’un ordinateur, tablette ou tout autre appareil électronique ayant une connexion à l’Internet et permettant la communication avec Lyf.

En fonction de l’appareil électronique utilisé, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être accessibles du fait des limites technologiques liées au dit appareil électronique.

Le Terminal sur lequel sera installé le Programme doit être relié aux réseaux de téléphonie et/ou à Internet. 

  1. Accès aux services Lyf

L’accès aux services Lyf s’effectue par le biais de son Interface de gestion Lyf-Commerçant, le Commerçant se voit attribuer un mot de passe généré aléatoirement et communiqué confidentiellement. Son adresse mail constituera son identifiant. Ces éléments d’identification et d’authentification pourront également être utilisés comme Dispositif de Sécurité Personnalisé. Afin d’assurer la confidentialité de l’accès, le Commerçant doit modifier lui-même son mot de passe dès qu’il établit la première connexion avec les services Lyf. Il peut changer son mot de passe à tout moment par le biais de son Interface de gestion. Ce dernier ne peut être le code de verrouillage du téléphone ou le code de la carte SIM.

Il est recommandé au Commerçant, dans son intérêt, de modifier périodiquement son mot de passe, de le tenir absolument secret et de ne le communiquer à personne. 

Le Commerçant s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou informatique aux services Lyf susceptible d’entraver son fonctionnement. 

Selon le moyen d’authentification utilisé, le Commerçant dispose d’un nombre limité d’essais pour composer correctement son identifiant et son mot de passe. L’accès aux services Lyf lui sera refusé après 3 essais infructueux.

Le Commerçant devra dans ce cas contacter le service de support technique mentionné à l’article 17. 

6.1 Sécurité d’accès 

Le Commerçant est seul responsable de la garde, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et du mot de passe qui lui seront communiqués pour se connecter aux services Lyf.

Le Commerçant est responsable, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. Il s’engage à signaler par tous moyen et dans les plus brefs délais à Lyf toute perte ou usage abusif des identifiants et du mot de passe et à confirmer sans délai à Lyf cette perte ou cet usage abusif par écrit. 

6.2 Blocage de l’accès au Service Lyf 

En cas d’accès non autorisé ou d’utilisation frauduleuse des services Lyf, le Commerçant a la faculté de demander le blocage de l’accès aux services Lyf en appelant le numéro d’assistance téléphonique ou à l’adresse mail mentionnée à l’article 17. A compter de la demande de blocage et jusqu’à sa levée, l’utilisation des services Lyf   sera bloquée. 

  1. Utilisation du Programme Lyf

7.1 Licence d’utilisation 

Lyf déclare qu’elle est dûment habilitée à consentir une licence d’utilisation du Programme. 

En conséquence, Lyf consent au Commerçant un droit d’usage non exclusif, non cessible du Programme dans les conditions prévues ci-après. 

Le Programme ne peut être utilisé que sur le ou les Terminal (aux) désigné(s) par le Commerçant dans la fiche d’affiliation. 

La présente licence est consentie pour les besoins personnels et exclusifs du Commerçant, qui s’interdit formellement de laisser tout tiers accéder au Programme. 

Le Commerçant s’interdit de même de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Programme. 

La présente licence ne confère au Commerçant aucun droit de propriété intellectuelle sur le Programme.

En dehors des cas où cela est nécessaire à l’implémentation du Programme, le Commerçant s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Programme en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage du Programme. Dans les mêmes conditions, Le Commerçant s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier le Programme, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres programmes. 

Le Commerçant s'engage à signaler immédiatement à Lyf toute contrefaçon de Programme dont il aurait connaissance, Lyf étant alors libre de prendre les mesures qu'elle jugera appropriées.

7.2 Mise à disposition

Lorsque l’implémentation du Programme est nécessaire, Lyf met à la disposition du Commerçant des moyens (pouvant être composés d’instructions, de procédés, de logiciels (s), de données techniques, de documentation et/ou de techniques informatiques) auquel ce dernier devra scrupuleusement se conformer afin d’intégrer par lui-même (ou par son prestataire informatique) le Programme sur son Terminal.

Cette intégration permettra l’identification des Utilisateurs lors d’un paiement et l’ouverture d’un accès sécurisé avec la plateforme Lyf. 

Lyf n’est nullement tenue de réaliser l’intégration technique du Programme sur le Terminal du Commerçant, en lieu et place de ce dernier ou de ses prestataires de développement et d’hébergement de site. Cependant, en cas de nécessité, le Commerçant autorise Lyf ou toute personne que Lyf choisira de se substituer, à accéder au point de vente physique ou électronique du Commerçant afin de procéder, le cas échéant, aux adaptations techniques nécessaires. 

Si le Commerçant devait apporter des évolutions techniques importantes sur son Terminal qui rendraient nécessaire un nouveau contrôle des fonctions du Programme, il devra obligatoirement et immédiatement prévenir Lyf de ces changements par tout moyen à sa convenance. 

Le Commerçant assume la gestion des éléments mis à sa disposition par Lyf (outils, fonctionnalités, paramétrages ou autres) permettant de modifier les différentes fonctions et/ou configurations du Programme, et dont le Commerçant reconnait avoir pris connaissance au préalable des conditions d’utilisation.

  1. Fonctionnement du Compte

8.1 Rechargement et Remboursement de la Monnaie Electronique 

Le Commerçant peut recharger son compte de monnaie électronique en initiant un prélèvement sur compte bancaire via l’interface de gestion. 

Le Commerçant a droit, à tout moment, au remboursement à la valeur nominale des unités de Monnaie Electronique disponibles sur son Compte. Ce remboursement se matérialise par un virement initié automatiquement en fin de Jour ouvrable par Lyf sur le compte bancaire que le Commerçant aura préalablement renseigné.

8.2 Position créditrice obligatoire 

Le compte de monnaie électronique ne peut en aucun cas être en position débitrice. Il ne peut donc être utilisé que dans la limite du solde d’unités de Monnaie Electronique disponible. 

8.3 Historique des transactions et relevé des opérations 

Les informations relatives au fonctionnement du Compte du Commerçant consultables dans son Interface de gestion sont arrêtées au dernier traitement informatique précédant la consultation et fournies sous réserve des opérations en cours.

Le Commerçant se doit de surveiller les opérations enregistrées sur son Compte.

Les relevés périodiques faisant apparaître les opérations imputées sur le Compte de monnaie électronique seront mis à la disposition du Commerçant sur support durable dans une page dédiée de son Interface de gestion au moins une fois par mois et gratuitement.

8.4 Réclamations

8.4.1 Les réclamations relatives aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées devront parvenir à Lyf au plus tard dans les 2 mois de la date de débit, sous peine de forclusion.

S’agissant des opérations non autorisées, sauf faute imputable au Commerçant, Lyf remboursera immédiatement ce dernier et, le cas échéant, rétablira le Compte débité dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas eu lieu.

Si après remboursement par Lyf, il s’avérait que l’opération était en réalité autorisée par le Commerçant ou correctement exécutée, Lyf se réserve le droit de contrepasser le montant des remboursements indûment effectués.

Les réclamations relatives aux autres opérations apparaissant sur les relevés devront être faites par écrit à Lyf et lui parvenir dans un délai de 2 mois à compter de la date de l’opération contestée. Faute de contestation dans le délai imparti, le Commerçant est réputé avoir ratifié les opérations en cause. Passé ce délai, le Commerçant peut contester une opération à condition de rapporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation, étant précisé qu’aucune action du Commerçant ne pourra être intentée, ni aucune exception opposée après expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’opération contestée. 

8.4.2 Les demandes du Commerçant portant sur la bonne exécution du présent Contrat ou toutes réclamations ou demandes d’informations portant sur les services proposés par Lyf sont à formuler, directement auprès de Lyf via un formulaire en ligne à l’adresse suivante : www.lyf.eu 

8.5 Blocage du Compte et de l’accès aux services Lyf 

D’une part, Lyf peut bloquer l’utilisation du Compte de monnaie électronique ou l’accès aux services Lyf du Commerçant pour des raisons de sécurité ou de présomption d’opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Commerçant soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Commerçant par courrier électronique.

D’autre part, le Commerçant, dès qu’il a connaissance du détournement de son Compte de monnaie électronique ou de toute utilisation frauduleuse de ce dernier ou des données liées à son utilisation, doit en informer sans tarder Lyf aux fins de blocage de son Compte ou de l’accès aux services Lyf en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage. 

Cette demande de blocage doit être faite à Lyf en appelant le numéro d’assistance téléphonique ou à l’adresse mail mentionnée à l’article 17.

Un numéro d’enregistrement de cette demande de blocage est communiqué au Commerçant. Une trace de ce blocage est conservée pendant 18 mois par Lyf.

La demande de blocage est immédiatement prise en compte.

Lyf ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une demande de blocage, par téléphone, courriel, internet qui n’émanerait pas du Commerçant.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse des services Lyf ou de détournement des données liées à son utilisation, Lyf peut demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Commerçant.

8.6 Règles relatives aux opérations de paiement

8.6.1 Définition 

On entend par opération de paiement une action consistant à transférer des fonds, ordonnée par le Commerçant ou un Utilisateur.

Une opération de paiement est réputée autorisée par le Commerçant si celui-ci a donné son consentement à l’exécution de l’opération.

8.6.2 Forme du consentement

Le Commerçant et Lyf conviennent que le commerçant donne son consentement par la saisie de son Dispositif de Sécurité Personnalisé lors de sa connexion à l’Interface de gestion suivi d’un clic de validation : 

8.6.3 Délai d’exécution

L’exécution des opérations de paiement est immédiate ou au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable.

L’ordre de virement reçu est irrévocable sauf convention contraire spécifique.

8.6.4 Refus d’exécution

  1. Lyf se réserve la possibilité de refuser d’exécuter une opération de paiement. Refus qu’elle notifiera au Commerçant par voie électronique dès que possible ou au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement. Etant précisé que l’ordre de paiement est considéré comme reçu le jour de sa réception par Lyf.

8.6.5 Responsabilités du Commerçant et de Lyf en cas d’opérations de paiement non autorisées

En cas d’opérations consécutives à la perte ou au vol de son identifiant et son code secret, le Commerçant supporte, avant la demande de blocage prévue à l’article 8.5, dès le premier euro et sans limitation de montant, les pertes liées à l’utilisation des services Lyf. 

Aucune opération n’est supportée par le Commerçant après la demande de blocage. Par exception, le Commerçant supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations non autorisées, si ces pertes résultent de négligence grave aux obligations visées aux articles 6 et 6.1, d’agissements frauduleux du Commerçant aux services Lyf et en cas de manquement aux obligations visées à l’article 8.4 et 8.5. 

8.7 Responsabilité de Lyf

D’une manière générale, Lyf exécute ces ordres avec la diligence attendue d’un professionnel, en n’assumant qu’une obligation de moyens. A ce titre, elle sera responsable des seuls préjudices directs résultant d’une faute lui étant imputable. Elle ne sera notamment pas responsable en cas d’exécution tardive ou erronée ou de défaut d’exécution liés aux moyens de communication utilisés par le Commerçant ou du fait d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Commerçant.

Aucune sanction financière ou contractuelle ne pourra être appliquée au Commerçant en cas d’erreur ou de faute imputable à Lyf. Par ailleurs, Lyf est responsable à l’égard du Commerçant de la transmission et de la bonne exécution des opérations de paiement conformément aux dispositions légales en vigueur.

  1. Remboursement d’un bien ou d’un service

Le Commerçant a la possibilité d’effectuer via son Compte le remboursement d’un bien ou d’un service payé en monnaie électronique. Lorsqu’une demande d’annulation d’un paiement d’un bien ou d’un service est effectuée, la décision de procéder à ce remboursement se fait à l’initiative du Commerçant et sous sa seule responsabilité. Ce remboursement s’effectue sur l’Interface de gestion du Commerçant sur le Compte de l’Utilisateur ou vers l’instrument de paiement du Non Utilisateur, sous réserve que le solde du Compte du Commerçant soit suffisant. A défaut, il appartiendra au Commerçant de procéder au rechargement de son Compte de monnaie électronique en conséquence via l’interface de gestion. 

 

  1. Obligations déontologiques 

Le Commerçant s’engage à ce que les biens et/ou services qu’il propose au public dans son point de vente physique ou sur internet et les conditions dans lesquelles ils sont proposés à la vente ne portent atteinte ni à une disposition législative ou réglementaire ni aux bonnes mœurs. 

  1. Obligations du Commerçant

Le Commerçant s’engage à : 

  1. Signaler au public, de façon apparente sur le lieu de vente, physique ou en ligne, le cas échéant via les supports de vente, son adhésion aux services Lyf; utiliser les éléments remis par Lyf à cet effet ou, s’il souhaite intégrer les services Lyf à ses propres documents, recueillir l’accord de Lyf pour toute publication utilisant sa marque et/ ou logo ;
  2. N’utiliser le Service Lyf que pour le paiement d’achat de biens ou de prestations de service offerts à sa clientèle et réellement effectué (à l’exclusion de toute délivrance d’espèces ou de tous titres convertibles en espèces pour leur valeur faciale), même lorsqu’il s’agit d’articles vendus à titre de promotions ou de soldes ;
  3. Saisir ou transmettre le montant exact de la transaction ;
  4. Assumer l’entière responsabilité des conséquences dommageables directes ou indirectes de toute saisie ou transmission de montant de transaction erronée ;
  5. Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux, c’est-à-dire autres que relatifs à l’opération de paiement, et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec des Utilisateurs, et concernant des biens et services dont l’achat a été réglé au moyen du programme Lyf au titre du présent contrat ;
  6. Régler conformément à l’article 18 et selon les conditions particulières convenues avec Lyf, les commissions, frais et d’une manière générale, toute somme due au titre de l’adhésion et du fonctionnement des services Lyf;
  7. Archiver et conserver durant un délai de 15 mois suivant le moment de la transaction et communiquer à la demande de Lyf et dans un délai de 8 jours tout document permettant de justifier les achats ou relevé détaillé des commandes reçues de ses clients ;
  8. Accepter des paiements en Monnaie Electronique Lyf ;
  9. Le Commerçant s’engage à accepter les règlements en Monnaie Electronique Lyf, afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Offres promotionnelles et du Programme de fidélité. Il est précisé, en tant que de besoin, que le Commerçant reste libre de contracter avec tout autre opérateur de Monnaie Electronique et d’accepter tout autre moyen de paiement ;
  10. Respecter les spécifications techniques de Lyf;
  11. Les photos, images ou autres fichiers publiés par le Commerçant dans l’Application Lyf Pay devront se conformer aux dispositions des spécifications techniques remises au commerçant ;
  12. Ces spécifications, relatives notamment à la taille ou au format des fichiers à utiliser ou à la dimension et définition des photos ou images, ont pour seul but d’assurer le bon fonctionnement technique de l’Application Lyf Pay et ne sauraient en aucun cas rendre Lyf responsable du contenu choisi et publié par le Commerçant ;
  13. De façon générale, le Commerçant se conformera aux documentations techniques régissant l’intégration et le fonctionnement des services Lyf que lui fournira Lyf.
  1. Obligations de Lyf 

Lyf s’engage à :

  1. Fournir au Commerçant l’ensemble des services visés aux articles 3 et 4 des présentes ;
  2. Fournir l’ensemble des documents techniques visés à l’article 7 des présentes ;
  3. Fournir au Commerçant, les informations le concernant directement sur le fonctionnement des services Lyf et son évolution ;
  4. Indiquer au Commerçant, la liste et les caractéristiques des services Lyf ;
  5. Créditer le Compte du Commerçant des sommes qui lui seront dues en vertu des paiements effectués par les Utilisateurs selon les modalités prévues au Contrat ;
  6. Fournir un service d’assistance technique visé à l’article 17 des présentes.
  1. Responsabilités 

13.1 Responsabilité du Commerçant 

Le Commerçant s’engage à faire usage des Services Lyf conformément aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur dont il est parfaitement informé en tant que professionnel, s’agissant en particulier des dispositions du code de la consommation relatives aux ventes et prestations de services à distance et à l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses ainsi que celles de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/79 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

Il est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services Lyf.

Notamment, il s’interdira ainsi de publier dans l’Application Lyf Pay des Informations ou d’y présenter des produits ou services illicites, pornographiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, non-conformes aux lois et règlements applicables, incitant à la haine ou à la violence, contrefaisants ou autrement attentatoire aux droits des tiers, etc..

En cas de non-respect par le Commerçant du présent paragraphe, Lyf se réserve la possibilité, après notification par e-mail restée infructueuse sous 24 heures :

Lyf se réserve également la possibilité de prendre l’une des mesures ci-dessus, sans délai, avec notification par e-mail, en cas de suspicion de fraude, d’atteinte grave aux droits des tiers ou d’infraction.

Le Commerçant fait son affaire personnelle de l’acquisition, de l’installation, de la maintenance de son système informatique et de son raccordement au réseau Internet, ainsi que de sa protection au moyen d’un « pare-feu » (firewall) et d’un antivirus à jour ou de tout autre moyen de protection.

Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le niveau requis de protection de son ordinateur, tablette ou de tout appareil électronique ayant accès à Internet contre tous risques de virus ou de logiciels espions quels qu’ils soient. Lyf ne saurait dès lors être tenue responsable d’une défectuosité du système et/ou du Service Lyf dû à une telle altération, ce que le Commerçant accepte. 

En cas d'utilisation irrégulière ou frauduleuse du Service Lyf, le Commerçant en supportera intégralement le risque jusqu'à ce qu'il ait demandé le blocage du service dans les conditions prévues à l'article 6.3 « Blocage de l’accès aux services Lyf ». Toutefois, si le Commerçant a fait preuve d'une négligence grave ou s'il a lui-même agi frauduleusement, Lyf se réserve la possibilité de lui faire supporter le risque même après la confirmation de sa demande de blocage de l’accès au Service Lyf.

13.2 Responsabilité de Lyf  

13.2.1 Relation entre Lyf et les Commerçants

Il est précisé que les obligations de Lyf sont des obligations de moyens, elle s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible, à l'exécution des prestations prévues au présent contrat, conformément à l'état de l'art et de la technique.

Lyf engage ses meilleurs moyens pour fournir au Commerçant les prestations visées aux articles 3 et 4, sous réserve des dispositions de l’article 26.

La responsabilité de Lyf est strictement limitée à cette obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre, étant précisé qu’il incombe au Commerçant de se conformer aux spécifications techniques visées à l’article 11 point 9  et aux documentations techniques visées à l’article à l’article 7.2. 

En dehors des supports cités au paragraphe précédent, Lyf ne contracte aucune obligation de conseil à l’égard du Commerçant qui est un professionnel averti et informé des lois et règlements en vigueur. 

Lyf ne répond ni des dommages indirects, ni des dommages causés à des personnes ou des biens. 

En tout état de cause, en cas de dommage subi par le Commerçant et imputable à Lyf, à quelque titre que ce soit, il est expressément convenu que la responsabilité de Lyf ne pourra en aucun cas excéder une somme équivalente au paiement des six derniers mois de facturation, l’indemnisation des dommages indirects étant formellement exclue. 

Par ailleurs, Lyf n’exerce qu’une fonction d’hébergeur des Informations des Commerçants qui en sont seuls éditeurs. En particulier Lyf n’exerce aucun rôle de modérateur et n’édite aucun contenu des informations hébergées.

Lyf n’encourt en conséquence aucune responsabilité du fait des Informations publiées par les Commerçants dans l’Application Lyf Pay. Dès lors, en cas de réclamation ou de recours d’un client du Commerçant ou d’un tiers contre LYF du fait des informations publiées par le Commerçant, ce dernier s’engage à relever et garantir LYF de toutes les condamnations et sommes exigibles correspondantes.

En outre dans le cas d’un paiement via une carte de titres -restaurant, l’identification du titulaire de la carte, l’autorisation de la transaction et le remboursement des sommes au Commerçant des titres-restaurant sur son compte bancaire sont exclusivement assurés par le réseau émetteur de ladite carte sous sa responsabilité à l’exclusion de celle de Lyf. 

 

13.2.2 Relation entre les Commerçants et les Utilisateurs 

Par ailleurs, les relations entre le Commerçant et les Utilisateurs ne relèvent pas de la responsabilité de Lyf. Lyf n’intervient à aucun titre dans les transactions conclues entre les Commerçants et les Utilisateurs.

Lyf n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la licéité, l’authenticité, etc. des produits et services présentés dans l’Application Lyf Pay et n’encourt donc aucune responsabilité à cet égard, y compris en cas de défaut de conformité ou de sécurité, de vices cachés, manquants, retards de livraison, contrefaçon etc…

Dès lors, en cas de réclamation ou de recours d’un Utilisateur, un Non Utilisateur ou de tout tiers contre Lyf ayant pour origine une transaction entre un Utilisateur ou un Non Utilisateur et un Commerçant, le Commerçant concerné s’engage à relever et garantir Lyf de toutes condamnations et sommes exigibles.

  1. Garantie de paiement

Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect des obligations visées aux points 2 et 3 de l’article 11 des présentes et en l’absence de fraude ou suspicion de fraude. 

  1. Preuve

15.1 Preuve par écrit

Les actes sous seing privé conclus entre Lyf et le Commerçant sont établis en deux exemplaires originaux destinés l’un à Lyf, l’autre au Commerçant lorsqu’il s’agit de conventions synallagmatiques, c’est à dire comportant des engagements des deux parties. Lyf et le Commerçant conviennent irrévocablement, conformément à l’article 1368 du code civil, que, sauf s’il en est disposé autrement par la loi, l’exemplaire de Lyf pourra consister en un document électronique quand bien même l’exemplaire du Commerçant serait établi sur support papier.

L’exemplaire électronique produit par Lyf aura la même force probante que l’exemplaire original signé du Commerçant conformément à l’article 1366 du code civil. Le Commerçant ne pourra contester l’exemplaire de Lyf qu’en rapportant la preuve contraire au moyen, de l’exemplaire original qui lui était destiné.

 

15.2 Preuve des opérations - preuve par tous moyens

Les enregistrements informatiques en la possession de Lyf, ou leur reproduction sur tout autre support, font foi, des opérations effectuées par le Commerçant et s’il y lieu, la justification de leur imputation au compte concerné, le Commerçant étant en droit de rapporter la preuve contraire.

La responsabilité de Lyf pour exécution erronée de l’opération est limitée au montant de l’opération. 

Lorsque le Commerçant a contribué à la faute, la responsabilité de l’Emetteur est réduite à due concurrence.

Par ailleurs, Lyf sera en droit au même titre que le Commerçant, de rapporter la preuve par tous moyens de tout acte et fait juridique, même au-delà du plafond légal visé à l’article 1359 du code civil ; elle pourra notamment prouver tout acte ou fait au moyen de ses enregistrements opérés dans le strict respect de la loi et notamment des dispositions relatives au secret professionnel, que ces enregistrements soient informatiques, téléphoniques, télématiques, vidéo, courriers ou écrits électroniques, télécopies ou tout autre mode de preuve communément admis. 

  1. Communication - Information

D’une manière générale, la communication entre Lyf et le Commerçant aura lieu en langue française sur support papier ou par voie électronique (informations, notifications …).

Le Commerçant pourra à tout moment demander la communication des termes du présent contrat sur support papier ou sur un autre support durable.

Lyf est agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris. Les références de l’agrément sont consultables sur le site de la Banque de France (www.regafi.fr).

  1. Service de support technique

Lyf met à la disposition des Commerçants un service de support technique accessible via un formulaire en ligne à l’adresse suivante : www.lyf.eu. 

Ce service dispense une assistance exclusivement technique concernant l’utilisation de l’Interface Commerçant et/ou de la solution de paiement Lyf. Il ne fournit aucun conseil de nature juridique, fiscale, commerciale ou autre concernant l’utilisation par les Commerçants des Services d’animation commerciale qui relève de leur seule responsabilité. 

  1. Conditions financières

Les conditions financières sont fixées par les conditions particulières.

Lyf se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment dans les conditions prévues à l’article 19.

Ce barème s’entend hors frais de connexion, lesquels seront directement facturés au Commerçant par les opérateurs téléphoniques et fournisseurs d’accès Internet.

Les commissions sur paiement et l’abonnement aux services et prestations Lyf sont payables trimestriellement par prélèvement.  Les souscriptions en cours de mois seront facturées prorata temporis et prélevées au début du mois suivant.

Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit :

Le non-paiement d’une échéance rend par ailleurs immédiatement exigibles toutes les sommes dues à Lyf, pour quelque cause que ce soit.

Enfin, faute de paiement 48 heures après sommation par lettre courrier recommandé avec accusé de réception, le contrat entre Lyf et le Commerçant sera résolu de plein droit si bon semble à Lyf, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

  1. Modifications du contrat

Toute souscription par le Commerçant d’un nouveau produit ou service n’interviendra qu’après la conclusion d’un avenant entre Lyf et le Commerçant.

Lyf peut modifier le Contrat à tout moment, notamment Lyf peut apporter des modifications techniques, des modifications sécuritaires ou tarifaires.

Tout projet de modification du Contrat sera communiqué par écrit au Commerçant sur un support durable sous un délai de préavis raisonnable avant la date d’application envisagée. Cette modification sera réputée acceptée par le Commerçant en l’absence de contestation écrite de sa part avant l’expiration de ce délai. Si le Commerçant refuse la modification proposée, il peut résilier sans frais le contrat concerné par la modification avant sa date d’entrée en vigueur.

La mise en application d’éventuelles modifications techniques et sécuritaires importantes, entrera en vigueur à réception de la lettre d’information ou de notification adressée au Commerçant.

Le non-respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la suspension par Lyf de l’adhésion au Service Lyf, voire la résiliation du Contrat. 

Ne sont pas considérées comme une modification des conditions du Contrat, les évolutions, notamment technologiques, liées aux modalités d’accès et fonctionnalités du Service Lyf à l’exception de celles liées aux services de monnaie électronique. Il en est de même des modifications des caractéristiques ou de l’ajout de nouveaux services aux Services d’animation commerciale. Ces évolutions seront portées à la connaissance du Commerçant par tout moyen. Dans l'hypothèse où Lyf ne pourrait maintenir ou déciderait d'interrompre une fonctionnalité, elle s'engage à en informer le Commerçant par tout moyen. 

  1. Durée et résiliation du contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le Contrat peut être dénoncé à tout moment sans justificatif par chaque partie, par simple notification adressée à l’autre avec un préavis de 2 mois. Ce préavis courra à compter de l’expiration du mois de sa notification. 

Toutefois, Lyf sera dispensée de respecter ce préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Commerçant ou de circonstances prévues par la réglementation qui rendraient impossible le maintien du Service Lyf.

La dénonciation entraînera la clôture du Compte de monnaie électronique et le remboursement du montant du solde restant sur le Compte de monnaie électronique du Commerçant, sous réserve du dénouement des opérations en cours.

Dans l’hypothèse où des sommes resteraient dues par le Commerçant à Lyf au titre de l’exécution du présent Contrat, le Commerçant accepte que Lyf débite son Compte de monnaie électronique du montant correspondant. Dans l’hypothèse où le solde du Compte de monnaie électronique serait insuffisant pour opérer ce débit, Lyf recouvrera directement auprès du Commerçant le montant dû. A cet effet, le Commerçant autorise Lyf à débiter le compte de prélèvement visé dans les Conditions Particulières.

Le Commerçant s’engage à retirer sur ses supports de vente toute référence au Service Lyf et à détruire ou désinstaller tout élément relatif au Programme dans les meilleurs délais suivant la dénonciation. 

  1. Décès du Commerçant

En cas de décès du Commerçant, personne physique agissant pour des besoins professionnels, et dès que Lyf en a été avisée, le Service Lyf est bloqué, les autorisations éventuellement données prennent fin et aucune opération ou action ne peut intervenir sur le Service Lyf postérieurement au décès jusqu’à justification des droits des héritiers ou instructions du notaire chargé de la succession.

  1. Compte inactif

Dans le cas d’un compte inactif au sens de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, le solde créditeur du Compte est maintenu à la disposition du Commerçant pendant les délais légaux.

Lyf peut prélever annuellement des frais et commissions, dans les conditions prévues par l’article R. 312-19 du code monétaire et financier qui viendront en déduction du solde créditeur, pour la tenue d’un Compte inactif. Lyf peut procéder à la clôture d’un compte inactif dont le solde est nul. 

 

  1. Informatique et Libertés

Les données personnelles du Commerçant recueillies par Lyf dans le cadre du présent Contrat ou ultérieurement à l’occasion de la relation d’affaires font l’objet d’un traitement automatisé conformément à la Loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/79 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles. Ces données sont principalement utilisées par Lyf pour les finalités suivantes : gestion de la relation notamment du programme Lyf, études statistiques, évaluation du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, obligations légales de Lyf, recouvrement et obligations légales et règlementaires, et animation commerciale. 

Le Commerçant dispose d’un droit d’accès et de rectification sur ses données personnelles. En outre, le Commerçant peut se prévaloir d’un droit d’opposition, notamment pour l’utilisation desdites informations à des fins de prospection commerciale. 

L’exercice de ces droits se fait via un formulaire en ligne accessible  à l’adresse suivante: www.lyf.eu 

LYF dispose d’un délégué à la protection des données (contact courrier : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX). Le Commerçant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07. »

24. Le secret professionnel 

Lyf est tenue au secret professionnel à l’égard des informations confidentielles concernant le Commerçant. Toutefois, ce secret peut être levé au profit de certains tiers pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires et notamment au profit de la Banque de France, des autorités de contrôle et de l’autorité judiciaire.

Par ailleurs, Lyf peut en vertu des présentes, communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute certaines opérations visées à l’article L.511-33 du code monétaire et financier.

25. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Dans le cadre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, LYF doit, dans les conditions décrites à l’article 9.4 des présentes, identifier les Commerçants et le cas échéant les bénéficiaires effectifs de la relation contractuelle. Cette obligation pèse sur LYF tout au long de la relation contractuelle. Ainsi LYF doit d’une part, actualiser les éléments d’identification et d’autre part, examiner avec attention les opérations effectuées. Pour ce faire, elle doit se faire présenter tout document écrit probant permettant de s’assurer de l’identité des Commerçants et des bénéficiaires effectifs, ainsi que demander communication des justificatifs explicitant le contexte des opérations.  

Le Commerçant s’engage à faire suite à toutes demandes de justificatifs émanant de LYF afin de respecter cette réglementation. Le Commerçant s’engage également à utiliser son Compte de monnaie électronique uniquement pour ses propres opérations. Toute exception à cette règle est prohibée et pourra entraîner la cessation de la relation. 

26. Intégralité des accords

Le présent Contrat constitue le parfait accord entre le Commerçant et Lyf. Le fait pour le Commerçant ou Lyf de ne pas se prévaloir de l’une quelconques des clauses du Contrat ne vaut pas renonciation à l’avenir à l’application de ladite clause. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ou partie d’entre elles, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entrainera pas la nullité du présent Contrat.

27. Loi applicable et tribunaux compétents

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de contestations relatives à la conclusion, l’interprétation ou l’application du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, les juridictions du ressort du siège de Lyf seront les seules compétentes.

28. Force Majeure 

En tout état de cause, la responsabilité de Lyf ou du Commerçant ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Ceci inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes, pénuries, guerre, coupures d’électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés et, de façon générale, tout évènement indépendant de la volonté de Lyf et rendant impossible l’exécution du Contrat, y compris le fait de l’Utilisateur ou d’un tiers.

29. Propriété intellectuelle – Base de données

L’Application Lyf Pay, en particulier sa charte graphique, constitue une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur au titre de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Toute représentation ou reproduction en est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable.

En outre, l’ensemble des données traitées par Lyf, qu’elles soient directement collectées par Lyf ou fournies par le Commerçant, constitue une base de données au sens de l’article L. 112-3, alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, propriété exclusive de Lyf. À ce titre, elle est protégée au titre du droit d’auteur et du droit sui generis prévu par l’article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Commerçant s’interdit, dès lors qu’elle n’aurait pas été préalablement et expressément autorisée par Lyf, toute représentation ou reproduction de cette base de données, ainsi que toute extraction ou réutilisation totale ou partielle du contenu de ladite base.




 

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE SERVICE FYRE 

Ce contrat est conclu entre 

La Société FYRE, Société Anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 6, rue du Fort Bourbon, L-1249 Luxembourg immatriculée au registre du commerce luxembourgeois sous le numéro B224597, ci-après dénommée « la Société » ou « FYRE » ou "Nous

et 

Vous, l’Utilisateur, une entreprise ou un individu demandant l’accès et l’utilisation ultérieure de la plateforme ALLEATONE, comme il est prévu par FYRE, ci - après dénommé l’« Utilisateur » 

FYRE et l'Utilisateur sont appelés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties». 

Bienvenue sur ALLEATONE, une fonctionnalité de site Web et d'autres services ("Services FYRE") fournis à l'Utilisateur par FYRE sous réserve des conditions suivantes. 

Les Services FYRE incluent un accès à la plateforme nommée ALLEATONE, accessible sur les ordinateurs, les smartphones et les tablettes, ce qui permet l’Utilisateur de créer des pages Internet et d'offrir à l'utilisateur des services, y compris la vente au détail d’aliments et boissons, de services de restauration, et des services associés, aux consommateurs, et pour divulguer des informations sur l'Utilisateur. La plateforme est dédiée à aider les professionnels des Cafés Hôtels Restaurants (CHR), métiers de bouche et commerces alimentaires, et plus généralement tout commerce vendant de la nourriture et/ou des boissons, à la digitalisation de leur point de vente 

En utilisant les services de FYRE, l'Utilisateur accepte ces conditions. Veuillez les lire attentivement. 

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES AVANT D'UTILISER CETTE PLATEFORME. 

SI VOUS, L'UTILISATEUR, N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GENERALES, NE CLIQUEZ PAS SUR « ACCEPTER ». FYRE DEMANDE À L'UTILISATEUR D'IMPRIMER CES CONDITIONS GENERALES AVANT DE LES ACCEPTER, AFIN QUE L'UTILISATEUR PUISSE S'ASSURER QUE L'UTILISATEUR LES ACCEPTE SANS RÉSERVE. 

NOUS ATTIRONS EN PARTICULIER VOTRE ATTENTION SUR L'ARTICLE 7, COMME CI-DESSOUS : 

Si l'Utilisateur utilise un Service FYRE, l'Utilisateur confirme et est responsable d'être autorisé à fournir les produits et services commercialisés en utilisant le Service FYRE et la Plateforme, et en particulier que l'Utilisateur est autorisé à commercialiser des aliments et des boissons conformément la législation nationale de l'Utilisateur. 

L'Utilisateur confirme notamment que : 

• Si vous vendez des boissons alcoolisées ou d'autres boissons nécessitant un document, un permis, une autorisation spécifiques (administratif ou autre), l'Utilisateur a obtenu l'approbation ou les documents requis 

• Il respectera toutes les exigences légales nationales en ce qui concerne la vente et la distribution de produits et de boissons, y compris les boissons alcoolisées, en particulier avec les exigences de marquage et autres publicités et exigences de communication liées auxdites exigences légales 

• Aucune décision administrative ou judiciaire ou suspension de l'autorisation d'exercer ses activités n'a été rendue et n’est toujours valable contre l'Utilisateur. 

Toute fausse déclaration ou violation de cette disposition autorise FYRE à résilier immédiatement le présent Contrat ou à suspendre le compte Utilisateur, sans notification préalable. 

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement FYRE par écrit en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés, ou si une suspension de son autorisation d'exercer ses activités est notifiée à l'Utilisateur. FYRE ne sera pas responsable des dommages, frais d'avocat ou autres frais ou conséquences juridiques liés à l'Utilisateur ne satisfaisant pas aux exigences susmentionnées, et l'Utilisateur devra rembourser à FYRE tous les frais d'avocat raisonnables et les dommages qu'une décision finale du tribunal ou de l'administration devra imposer à FYRE en raison du fait que l'Utilisateur ne satisfait pas aux exigences susmentionnées. 

VEUILLEZ AUSSI LIRE ATTENTIVEMENT NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, CAR FYRE UTILISE VOS DONNÉES ET LES DONNÉES DE VOS CLIENTS À DES FINS STATISTIQUES ET D'INFORMATION. 

SI L'UTILISATEUR UTILISE CETTE PLATEFORME D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, L'UTILISATEUR S’ENGAGE A RESPECTER CES CONDITIONS D'UTILISATION, QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE L'UTILISATEUR ET LA SOCIETE. 

1. DÉFINITIONS 

Les termes définis dans cet article et utilisés dans ces CONDITIONS GENERALES ont les significations suivantes : 

Accord : désigne cet accord conclu entre FYRE et l'Utilisateur. 

CGU : fait référence à ces conditions générales d'utilisation. 

Commande : désigne toute instruction donnée par un client à un Utilisateur via la Plateforme pour préparer des repas ou des boissons. 

Espace Numérique : désigne la boutique en ligne mise à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme et publiée par l’Utilisateur, par laquelle il fournit à l’Utilisateur des informations et des services liés à sa création. 

Licence : fait référence au droit d'utiliser la Plateforme permettant à l'Utilisateur d'y accéder et de l'utiliser pendant la durée pour laquelle elle est accordée. 

Partie ou Parties : désigne FYRE et l'Utilisateur, individuellement ou collectivement. 

Plateforme : désigne la plateforme « ALLEATONE » mise à la disposition des Utilisateurs par FYRE, accessible sur ordinateurs, smartphones et tablettes, destinée à offrir aux Utilisateurs une interface en ligne fournissant un certain nombre d'informations et de services liés au point de vente de l’Utilisateur. 

Services : désigne les services fournis par la plateforme comme décrits ici, qui permettent à l'Utilisateur de créer des pages Internet pour offrir les services de l'Utilisateur, à savoir les services de restauration et la vente au détail des aliments et boissons, à des Utilisateurs, et de divulguer des informations sur l’Utilisateur, ainsi que les services annexes tels que décrits dans les présentes CGU. 

Utilisateur : désigne toute personne physique qui a accès à la Plateforme en vertu des Conditions Générales d'Utilisation en tant qu'Utilisateur Administrateur ou Utilisateur du Personnel. 

Utilisateur Administrateur : désigne l’Utilisateur qui a créé l'Espace Numérique de la Plateforme, qui a les droits les plus étendus pour l'utilisation de la Plateforme en mode Manager. 

Utilisateur du Personnel : désigne tout utilisateur qui a accès à la plateforme en mode « Personnel », en relation avec l'utilisation de la plateforme. 

2. CONFIDENTIALITÉ 

2.1. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité (en annexe), qui régit également l'utilisation des Services FYRE par l'Utilisateur, pour comprendre nos pratiques. 

2.2. Les Utilisateurs de la Plateforme sont informés que leurs données personnelles peuvent être utilisées par FYRE, ses partenaires ou sociétés liées ou d'autres parties intéressées et traitées automatiquement. Les données d'identification que l'Utilisateur pourra soumettre au Site (Les Données) seront traitées conformément à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale de protection des données et au cadre général de protection des données. 

2.3. L'adresse IP de l’Utilisateur peut être automatiquement enregistrée sur le système, pour des raisons fonctionnelles. Cela ne permet pas d'identifier l'Utilisateur personnellement, et l'Utilisateur reste anonyme, sauf si l'Utilisateur a volontairement fourni des données d'identification. Il peut arriver que l'Utilisateur soit invité à fournir des données spécifiques telles que le nom de l'Utilisateur, l'adresse postale de l'Utilisateur, l’adresse e-mail de l'Utilisateur et d'autres données telles que le pays, la région, la date de naissance, le sexe de l'Utilisateur, ainsi que toute autre information demandée via un formulaire spécifique. 

2.4. Les données personnelles peuvent être temporairement stockées dans la mémoire ou enregistrées sur l'équipement informatique de l'Utilisateur afin de faciliter la navigation sur le site (cookies). En conséquence, l'Utilisateur autorise FYRE ou de ses partenaires ou sociétés liées de les utiliser. 

2.5. Les Données pourront être communiquées à des tiers et seront également collectées pour permettre à l'Utilisateur d'utiliser différents outils, ainsi que pour l'établissement de statistiques ou tendances de marché. Les données ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles indiquées et ne seront pas conservées dans nos systèmes au-delà du délai nécessaire pour atteindre cet objectif. La soumission de données est facultative, mais certains outils du site ne peuvent fonctionner que si les données sont fournies. 

2.6. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est informé que FYRE, et tout partenaire qu'il choisit, peuvent utiliser les données transmises via la Plateforme sous forme agrégée, notamment à des fins d'analyse, de compilation, de production de statistiques et de commercialisation des Données à des tiers, pour une durée illimitée, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. FYRE peut donc extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver de manière substantielle, directement ou indirectement, sur tout support, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, une partie ou la totalité des données transmises via la Plateforme aux fins précisées ci-dessus. Les données commercialisés dans ce cadre, sous forme agrégée, ne permettent pas aux tiers d'identifier l’Utilisateur personnellement. Les Données sont la propriété exclusive de FYRE, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. 

EN ACCEPTANT LE PRESENT CONTRAT, L'UTILISATEUR ACCEPTE L’UTILISATION PAR LA SOCIETE DES DONNÉES LE CONCERNANT AUX FINS SUSMENTIONNÉES. 

2.7. FYRE prendra toutes les mesures possibles afin de sécuriser les Données. Cependant, il ne peut éliminer tous les risques liés à l'utilisation d'Internet. Ainsi, au moment de la fourniture et collecte des données, l’Utilisateur doit être conscient que d'autres utilisateurs de l'Internet peuvent éventuellement arriver à visualiser ou récupérer ces Données. 

2.8. Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose des droits suivants concernant le traitement de ses données personnelles par FYRE : 

- demande d'accès à leurs données personnelles, 

- demande de rectification de leurs données personnelles, 

- demande d'effacement de leurs données personnelles, 

- demande de restriction de traitement, 

- demande d'opposition au traitement, 

- droit de retirer le consentement si le traitement nécessite un consentement, 

- demande de portabilité des données, 

- droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, 

- droit de donner des instructions sur le sort de leurs données personnelles après leur décès. 

2.9. Pour exercer leurs droits, l'Utilisateur peut soit envoyer un courrier électronique à FYRE à l'adresse suivante: dpo@alleatone.com soit envoyer une lettre à l'adresse suivante: FYRE SA - 6 Rue du Fort Bourbon L-1249 Luxembourg. 

3. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 

Lorsque l'Utilisateur utilise certains Services FYRE, ou Nous adresse des e-mails, l’Utilisateur est en communication avec Nous par voie électronique. Le consentement de l'Utilisateur est de recevoir des communications par voie électronique. Nous pouvons communiquer avec l’Utilisateur par e-mail, en publiant des avis sur nos sites Web, en envoyant des notifications via nos applications mobiles ou par d'autres moyens électroniques. L'Utilisateur accepte que tout contrat, avis, informations et autres communications que Nous fournissons à l’Utilisateur satisfait toute exigence légale stipulant que ces communications soient faites par écrit. 

4. ACCÈS AU SERVICE 

4.1. La Plateforme est accessible en ligne via le site Internet dont l'adresse est notifiée par FYRE. La Plateforme ne pouvant pas être téléchargée mais accessible uniquement en ligne, les Utilisateurs doivent disposer d'une connexion Internet et d'un navigateur pour accéder à la Plateforme à chaque utilisation. 

4.2. Il est obligatoire de s'inscrire sur la Plateforme pour y accéder et créer l'Espace Numérique. 

4.3. Pour s'inscrire et créer l'Espace Numérique, l'Utilisateur Administrateur est invité à remplir un formulaire d'inscription, dans lequel il communique à FYRE des informations permettant de les identifier et d'identifier leur établissement, et notamment le nom de l'établissement, le sous- domaine, ainsi que le nom, le prénom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de l’Utilisateur Administrateur. 

4.4. L’Utilisateur Administrateur est également invité à créer un mot de passe pour accéder à l'Espace Numérique en toute sécurité. 

4.5. L'inscription est valable une fois que ces CGU ont été expressément acceptées et que les informations d'inscription obligatoires ont été remplies. 

4.6. Une fois que le formulaire d'inscription a été rempli et que FYRE a confirmé l'inscription, l'Utilisateur recevra une confirmation par e-mail fournissant un lien vers son Espace Numérique, auquel il peut accéder en utilisant son adresse e-mail et son mot de passe. 

5. SERVICES FYRE 

5.1. Une fois l'accès à la Plateforme confirmé, l'Utilisateur peut accéder aux Services FYRE et se voit octroyer un droit non exclusif, mondial et révocable d'utiliser la Plateforme à condition que les CONDITIONS GENERALES inclus dans les présentes CGU soient respectées. 

5.2. Les Services suivants sont accessibles par l'Utilisateur Administrateur sur la Plateforme, à la date d'acceptation des CGU : 

- Gestion du contenu de l'Espace numérique en mode Manager, comprenant notamment : 

 

L’Utilisateur est informé qu’il bénéficie de la possibilité d’importer les informations nécessaires à la configuration de son Espace Numérique au moyen d’autres plateformes tierces. Une telle importation est réalisée par FYRE en qualité de prestataire technique de l’Utilisateur à la demande de ce dernier et 

  1. o Gestion des réservations, 

  2. o La gestion des commandes, 

  3. o Gestion du programme de fidélité. 

  4.  

 

sous réserve de son accord exprès préalable : elle se fait donc sous la seule et exclusive responsabilité de ce dernier, FYRE n’ayant contrôle de quelque nature que ce soit sur ce contenu. L’Utilisateur doit donc s’assurer qu’il dispose bien de l’autorisation d’exporter et/ou d’exploiter tout ou partie des informations desdites plateformes tierces sur la Plateforme et que celles-ci sont bien exactes, complètes et précises et garantit FYRE en conséquence.5.3. Les Services suivants sont accessibles par les Utilisateurs du Personnel sur la Plateforme, à la date d'acceptation des CGU : 

- Gestion de l'organisation opérationnelle de l'Espace Numérique en mode Personnel selon les modules activés par l'Administrateur Utilisateur, comprenant notamment : 

5.4. L'Utilisateur est informé que, dans le cadre du service de Commande en ligne disponible sur la Plateforme que l'Utilisateur Administrateur peut activer sur l'Espace Numérique, FYRE utilise un prestataire de services de paiement en ligne externe et sécurisé (ci-après le « Prestataire de Services de Paiement ») pour gérer le les paiements effectués par les consommateurs sur la Plateforme. 

5.5. Les Utilisateurs sont donc informés que des frais sont susceptibles d'être facturés par le Prestataire de Services de Paiement lorsque les paiements en ligne sont effectués par les consommateurs. Les frais susmentionnés sont payables en totalité par l’Utilisateur et sont déduits du prix de vente des produits reçus par l’Utilisateur du consommateur. 

5.6. Le cas échéant, l’Utilisateur est également informé que pour chaque paiement en ligne, des frais de service sont facturés par FYRE. Une liste détaillée des frais de service est disponible sur la page de profil de la page administrateur de la Plateforme sur le plan d'abonnement dans l'onglet services. FYRE peut modifier ses frais de temps à autre en affichant les modifications sur le site de la plateforme 14 jours à l'avance, mais sans préavis requis pour les promotions temporaires ou tout changement entraînant une réduction des frais. 

5.7. Le cas échéant, ces frais sont payables en totalité par l’Utilisateur et sont déduits du prix de vente des produits reçus par l’Utilisateur du consommateur. L’Utilisateur est responsable des frais de transaction découlant de toutes les ventes effectuées en utilisant tout ou partie des Services FYRE, même si les termes de la vente sont finalisés ou le paiement est effectué en dehors de la plateforme. En particulier, si l'Utilisateur propose ou fait référence à des informations de contact ou demande à un acheteur ses informations de contact dans le cadre d'un achat ou d'une vente en dehors de la Plateforme, l'Utilisateur peut être redevable de frais de service à FYRE. 

5.8. Tout modèle de documents fournis par FYRE, y compris les conditions d'utilisation spécifiques ou d'autres conditions spécifiques aux activités de l’Utilisateur, sont fournis à titre d'exemples, ne constituent pas des documents finaux et ne fournissent pas de conseils ou de recommandations juridiques. L’Utilisateur est informé et reconnaît la nécessité d'un examen et de l'adaptation de tout document à ses besoins spécifiques et aux lois locales, nationales et supranationales par un avocat compétent. FYRE ne sera pas responsable de toute conséquence du ou desdits documents non conformes à toute loi locale, nationale et supranationale. 

5.9. Dans toute juridiction où FYRE a l'obligation de percevoir des taxes de vente sur les ventes que l'Utilisateur effectue en utilisant les Services FYRE, FYRE peut percevoir ces taxes de vente auprès de l'Utilisateur via tout mode de paiement enregistré ou par tout autre moyen à sa disposition, y compris en déduisant ces taxes du montant à payer à l'Utilisateur. 

5.10. L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme est susceptible d'être mise à niveau et que par conséquent les Services peuvent être adaptés en conséquence. L'Utilisateur sera informé par e-mail de tout retrait ou de toute modification substantielle des Services proposés par la Plateforme. 

5.11. L'utilisation de la plate-forme peut entraîner une consommation de données supplémentaire, en particulier lorsqu'elle est utilisée sur un appareil de télécommunication mobile. L'Utilisateur est responsable de tous les frais de communication encourus du fait de son utilisation de la Plateforme. 

5.12. Les Services FYRE fournis sont ceux sélectionnés lors de l'inscription de son établissement sur la page d'inscription de la Plateforme, étant précisé que les Services d'assistance à l'installation de l'Offre et à la maintenance sont toujours inclus dans l'Offre. 

5.13. Les Services de maintenance incluent : Support technique et maintenance corrective pour la Plateforme, et Maintenance progressive pour la Plateforme. 

5.13.1. Maintenance corrective 

Ces services de maintenance sont accessibles via le Portail de Support mis à la disposition de l’Utilisateur par FYRE. 

Parmi ses employés, l’Utilisateur choisira un Administrateur Système avec lequel FYRE pourra toujours rester en contact. 

Le portail de support permettra à l'Administrateur Système de : 

 

Dans tous les cas, l'acceptation de la demande de l’Utilisateur est formalisée par l'émission d'un ticket d'incident par FYRE et répertoriée par un numéro attribué à l’Utilisateur. Ce numéro de ticket unique doit être mentionné lors de toute intervention. 

FYRE s'engage à répondre à l’Utilisateur dans les huit (8) heures ouvrables suivant l'enregistrement de la demande afin de procéder à une première appréciation de la nature du problème ou de la question soumise par l’Utilisateur. 

Une proposition de réponse de support sera faite dans un délai compatible avec la nature et la gravité de l'incident. 

FYRE s’engage à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les moyens humains et techniques nécessaires pour trouver une réponse ou une solution aux demandes de l’Utilisateur. FYRE n'est liée que par une obligation de meilleurs efforts envers l’Utilisateur. 

L’Utilisateur ENGAGE à FYRE tous les documents et les fichiers nécessaires pour bien comprendre et diagnostiquer les erreurs, et s’engage à prendre les mesures nécessaires pour permettre à FYRE d'accéder temporairement la plateforme à distance. 

L’Utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses données et fichiers. FYRE décline toute responsabilité en cas de destruction accidentelle des données de l’Utilisateur lors de la maintenance. 

FYRE ne sera pas tenue de fournir la maintenance souscrite par l’Utilisateur dans les cas suivants : 

- non-paiement par l’Utilisateur des redevances dues à FYRE 

- refus de l’Utilisateur d'accepter une mise à jour proposée par FYRE qui ne modifie pas les fonctions mais empêche les incidents que FYRE a identifiés ; 

- les dommages causés par une mauvaise utilisation, une négligence ou une erreur de l'opérateur dont l’Utilisateur est responsable ; 

- utilisation de la Plateforme d'une manière non conforme à la documentation associée et aux instructions fournies par FYRE ; 

- modifications de la Plateforme par l’Utilisateur ou un tiers non autorisées par FYRE. 

- la difficulté de la Plateforme à comprendre ou à ne pas comprendre la conversation de l'Utilisateur, qui peut être améliorée en achetant des services de programmation et de configuration à FYRE. 

5.13.2. Maintenance progressive 

Lorsqu'elles sont publiées, FYRE fournit à l’Utilisateur des versions et mises à jour majeures. Les modifications, corrections et mises à jour, ainsi que la documentation associée, peuvent être téléchargées via le portail d'assistance. 

5.13.3. Des services supplémentaires 

FYRE propose de fournir des Services supplémentaires à l’Utilisateur, qui ne sont pas inclus dans l'Offre. Une proposition spécifique sera communiquée à l’Utilisateur, comprenant une description des services et des frais spécifiques à payer en relation avec lesdits services. Sauf mention contraire dans la proposition, les présentes CGU s'appliquent aux Services supplémentaires fournis par FYRE. 

6. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR 

6.1. Obligations relatives à l'utilisation de la Plateforme 

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à : 

 

6.2. Obligations relatives au contenu publié par l'Utilisateur sur la Plateforme 

L'Utilisateur est seul responsable du contrat qu'il publie sur la plateforme, en particulier le contenu (textes, photos, etc.) qui est susceptible d’être publié sur la plateforme afin de fournir des services d'information et de fourniture à leurs consommateurs. 

L’Utilisateur garantit que le contenu respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, la violation de la vie privée ou l’atteinte à la réputation ou à l’image de tiers, ne contient pas de propos diffamatoires ou discriminatoires concernant FYRE ou un client, et se conforme à la réglementation applicable à cet égard. 

L’Utilisateur doit également s'abstenir de publier du contenu sur la Plateforme à des fins publicitaires et / ou promotionnelles, non liées à une utilisation normale de la Plateforme pour fournir les Services. 

Les obligations relatives au contenu s’appliquent quel que soit l’origine des informations, que celles-ci soient directement transmises par l’Utilisateur ou qu’elles aient été importées à la demande de ce dernier par FYRE dans les conditions décrites à l’article 5.2 des présentes Conditions Générales. 

6.3. Dans le cadre de l'utilisation ou de l'accès aux Services FYRE, l’Utilisateur ne doit pas : 

 

6.4. L'Utilisateur s'engage à: 

- fournir des informations complètes et exactes au moment de sa Commande, et mettre à jour ces informations en cas de modification ; 

- utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de ses activités commerciales, et en tout état de cause, ne pas l'utiliser à des fins non prévues dans les CGU ; 

- ne pas usurper l'identité de quiconque ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ; 

- ne pas effectuer d'analyses de système qui pourraient constituer une ingénierie inverse ; 

- ne pas télécharger de virus ou de fichiers qui pourraient potentiellement nuire à l'intégrité de la Plateforme ; 

6.5. pour toute vente de produits et services par l'Utilisateur via la Plateforme, l'Utilisateur accepte que: 

- L’Utilisateur est responsable de l'exactitude et du contenu de l'annonce et de l'article proposé, 

- La liste de l’Utilisateur peut ne pas être immédiatement consultable par mot-clé ou catégorie pendant plusieurs heures (ou jusqu'à 24 heures dans certaines circonstances). FYRE ne peut garantir la durée exacte de l'annonce, 

- Le contenu qui viole l'une des politiques de FYRE peut être modifié, censuré ou supprimé à la discrétion de FYRE, 

- FYRE peut réviser les données sur les produits associés aux listes pour compléter, supprimer ou corriger les informations. 

6.6. L'Utilisateur s'engage à permettre à FYRE d'accéder librement aux données transférées via la Plateforme et de les intégrer dans sa propre base de données, afin de les utiliser conformément aux termes des présentes CGU. 

6.7. Toute violation par un Utilisateur de l'une des obligations définies dans le présent article peut entraîner la fermeture de son compte par FYRE. 

Si FYRE est obligée de fermer le compte d'un Utilisateur en raison du non-respect de ses obligations en vertu des CGU, elle aura le droit d'annuler la Licence, sans préjudice des dommages qu'elle pourrait être en droit de réclamer, ou de toute procédure pénale qu'elle peut engager si le comportement concerné est susceptible de constituer une infraction pénale. 

7. LE COMPTE UTILISATEUR 

7.1. Si l’Utilisateur utilise un Service FYRE, l’Utilisateur confirme et est responsable d'avoir l’autorisation de fournir les produits et services commercialisés sous ou en utilisant le service FYRE et la plateforme, et en particulier que l’Utilisateur est autorisé à commercialiser des aliments et/ou des boissons selon le droit national du pays où se trouve l’Utilisateur. 

L'Utilisateur confirme notamment que : 

 

Toute fausse déclaration ou de manquement à cette disposition autorise FYRE à résilier immédiatement le présent Contrat ou suspendre le compte de l’Utilisateur, sans obligation de notification préalable. 

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement FYRE par écrit en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés, ou si toute suspension de son autorisation d'exercer ses activités lui est notifiée. FYRE ne sera pas responsable des dommages, honoraires d'avocat ou autres frais ou conséquences juridiques liés à l'Utilisateur ne satisfaisant pas aux exigences susmentionnées, et l'Utilisateur remboursera à FYRE tous les frais d'avocat raisonnables et les dommages-intérêts que la décision finale d’un tribunal ou d’une administration imposerait à FYRE du fait que l'Utilisateur ne satisfait pas aux exigences susmentionnées. 

 

7.2. Si l’Utilisateur utilise tout Service FYRE, l’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’Utilisateur et mot de passe et de restreindre l’accès à l’Utilisateur des ordinateurs et d’autres applicables périphériques, et l’Utilisateur accepte la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous le compte utilisateur ou le mot de passe. Les Services FYRE ne sont pas destinés à être utilisés par des enfants ou des mineurs. FYRE ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse de son mot de passe par un tiers. 

7.3. FYRE se réserve le droit de refuser le service, de fermer des comptes ou de supprimer ou modifier du contenu à sa seule discrétion. 

8. ÉQUIPEMENT ÉLECTRONIQUE 

FYRE peut vous fournir un «Equipement Electronique» que vous pourrez utiliser dans la fourniture de vos biens et services, notamment via la Plateforme mais également pour vos clients traditionnels. Vous acceptez ce qui suit : (i) l'Equipement Electronique ne sera utilisé que dans le but d'accepter, de valider, de payer ou de gérer d'une autre manière des commandes liées à votre activité, y compris via la plateforme et (ii) l'Equipement Electronique ne peut pas être transféré, loué, vendu ou fourni de quelque autre manière que ce soit à tout tiers. Ledit Equipement Electronique restera la propriété de FYRE à tout moment, et à l'expiration ou à la résiliation du Contrat ou du présent addendum, ou en cas d'absence prolongée d'utilisation dudit Equipement Electronique au-delà de quarante-cinq (45) jours, vous devez retourner tous les Equipements Electroniques applicables à FYRE dans les dix (10) jours. Vous acceptez que la perte ou le vol de l'Equipement Electronique, le non-retour de tout Equipement Electronique dans les délais, ou tout dommage subi par l'Equipement Electronique en dehors de l'usure normale entraînera la facturation des coûts équivalant aux dommages réels correspondants, avec un minimum de 350 €. Dans ce cas, vous acceptez que FYRE puisse vous facturer les frais correspondants et/ou les déduire des revenus que FYRE ou sa société affiliée ont perçus en votre nom auprès de vos clients. 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

9.1. Les Utilisateurs qui publient sur la Plateforme des textes ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle, garantissent qu'ils ont le droit de les publier. Les Utilisateurs garantissent donc qu'ils disposent des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'utilisation des textes, photographies et en général de toutes les créations qu'ils publient sur la Plateforme par quelque moyen que ce soit. Les Utilisateurs garantissent FYRE contre toute action de tiers qui pourrait être intentée en raison du contenu qu'ils ont publié. 

9.2. Les Utilisateurs doivent immédiatement informer FYRE par tout moyen écrit (lettre, e-mail, etc.) de toute réclamation, plainte ou action, pour quelque motif que ce soit, concernant leur contenu. Si un Utilisateur ne se conforme pas aux garanties précisées ci-dessus, FYRE se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme et de résilier le présent Contrat conformément à l'article 13.2, sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit sur ce compte. 

9.3. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, y compris tous les éléments qui la composent (logiciels, droits d'auteur, « FYRE », marque «All Eat One», logos etc.) sont la propriété exclusive de FYRE, de ses dirigeants et / ou de ses partenaires. 

9.4. L'Utilisateur s'engage à ne pas enfreindre les droits susmentionnés. L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer, ou rendre disponible à un tiers non autorisé, tout document relatif à la plateforme, directement ou indirectement, sous quelque forme et pour quelque motif que ce soit. 

9.5. Sous réserve d'acceptation des CGU, FYRE accorde aux Utilisateurs, à leurs propres fins, un droit mondial personnel et non exclusif d'utiliser la Plateforme pendant toute la durée du Contrat. L'Utilisateur ne doit pas altérer, modifier, améliorer, corriger, désassembler ou décompiler la Plateforme en vertu des présentes CGU, sauf comme indiqué dans les présentes. 

 

9.6. Il est notamment interdit aux Utilisateurs de : 

- faire des copies de la Plateforme ou de tout élément de la Plateforme, 

- distribuer des copies de la Plateforme ou de son contenu à des tiers, 

- utiliser les spécifications de la Plateforme pour créer ou permettre la création d'un programme ayant le même objectif, 

- modifier, déformer, réviser ou décompiler la Plateforme à quelque fin que ce soit, 

- utiliser leurs mots de passe et/ou noms d'utilisateur à des fins autres que strictement d’authentification, 

- céder, louer, sous-louer ou transférer leur Licence à un tiers sans l'accord préalable écrit de FYRE, ne pas se conformer aux fonctions de la Plateforme. 

9.7. Cette licence ne confère aucun autre droit, et en aucun comprend le droit d'effectuer des actes qui ne sont pas expressément autorisés, en particulier le droit de traduire, adapter, arranger ou apporter d'autres modifications à la plateforme et/ou ses composants, y compris dans le cadre de sa finalité contractuelle. 

9.8. L’Utilisateur ne doit pas : 

a) altérer, modifier, améliorer, corriger, désassembler ou décompiler le code source de la Plateforme ou de l'un des Services FYRE 

b) retirer ou modifier tout moyen d’identification de la Plateforme, avis de propriété, des étiquettes ou des marques, qui apparaissent sur ou dans la plateforme 

c) Utiliser la copie de sauvegarde et d'archivage (ou autoriser quiconque à utiliser une telle copie) à d'autres fins que de remplacer la copie originale si elle est détruite ou devient défectueuse. 

d) Fournir des fichiers électroniques, y compris des fichiers de sauvegarde, des fichiers d'archives, une copie de la plateforme à des tiers 

9.9. L’Utilisateur peut copier, modifier ou traduire toute la documentation relative à la plateforme pour son propre usage à ses propres frais pour répondre à des besoins spécifiques de l’Utilisateur. 

9.10. L'Utilisateur n'a pas le droit de sous-licencier le droit accordé par les présentes d'utiliser la Plateforme sans le consentement écrit préalable de FYRE. 

9.11. La Plateforme n'est pas vendue à l'Utilisateur qui n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt (y compris, sans limitation, le droit d'auteur ou tout autre droit de la nature du droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle quel qu'il soit) sur la Plateforme, qui reste la propriété exclusive de FYRE. 

9.12. Toute copie ou copie partielle de la Plateforme sera la propriété de FYRE sous réserve des droits de licence accordés à l'Utilisateur et sera considérée comme étant réglementée par le présent Contrat. 

9.13. Les droits de l'Utilisateur à utiliser la Plateforme sont spécifiés dans le présent Contrat et FYRE conserve tous les droits non expressément accordés à l'Utilisateur dans ce Contrat. Aucun droit ou licence en vertu d'une demande de brevet, d'un brevet délivré, d'un savoir-faire ou d'autres informations exclusives n'est accordé ou ne sera accordé implicitement. 

9.14. L’Utilisateur ne doit pas altérer, modifier, améliorer, corriger, désassembler ou décompiler la Plateforme. 

9.15. La Plateforme est la propriété intellectuelle de FYRE, protégée en tant que telle par les lois nationales sur le droit d'auteur, les dispositions des traités internationaux et les lois applicables du pays dans lequel elle est utilisée. Les marques, logos et noms commerciaux cités sur ou dans la Plateforme sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction de la Plateforme n'est accordée qu'à la condition absolue qu'elle contienne toutes les spécifications légales de la propriété de la Plateforme. 

9.16. FYRE ne garantit pas la protection des droits d'auteur du logiciel sous licence ou de ses parties. 

9.17. FYRE est autorisée d'effectuer une vérification, à tout moment et sans préavis, de l'utilisation de la plateforme par l’Utilisateur, pour assurer le respect de la licence accordée à l’Utilisateur. 

9.18. L'Utilisateur doit informer rapidement FYRE de : 

(i) tout acte de contrefaçon, de fraude, de concurrence déloyale ou similaire, ou soupçonné ou menacé d'un tel acte, en relation avec la Plateforme ; ou 

(ii) toute contestation de la Plateforme ou de toute bonne volonté qui y est associée ; ou (iii) toute allégation ou plainte d'un tiers concernant l'utilisation ou l'utilisation prévue de la Plateforme. 

Lorsqu'une telle question concerne les affaires de l'Utilisateur et est portée à sa connaissance pendant la durée du présent Contrat, l'Utilisateur doit en même temps fournir à FYRE tous les détails par écrit. 

9.19. L'Utilisateur ne doit pas faire de déclaration ou d'admission concernant une telle contestation, allégation ou plainte, sauf à FYRE ou avec le consentement écrit préalable de FYRE à la rédaction et au contenu précis de cette déclaration ou admission, sauf que l'Utilisateur peut déclarer que l'affaire a été ou sera renvoyée à FYRE. 

9.20. FYRE a le droit d'assumer la conduite de toutes les actions ou procédures, ainsi que la défense contre toute contre-procédure et toute négociation pour le règlement de celle-ci concernant la Plateforme et en supportera les frais et dépens. 

9.21. L'Utilisateur peut demander à FYRE d'engager ou de défendre ou de continuer d'engager ou de défendre toute action ou procédure relative à la Plateforme et de mener toute négociation, auquel cas L'Utilisateur supportera (et indemnisera FYRE) contre tous les frais, responsabilités et dépenses qui en découlent et ont droit à tous dommages, bénéfices ou autres paiements reçus par FYRE ou l'Utilisateur, qui découlent desdites actions, procédures ou négociations. 

9.22. Si la plateforme devient l ‘objet d ‘une allégation de contrefaçon, FYRE pourra, à son choix: (1) procurer à l’Utilisateur le droit de continuer à utiliser la plateforme ; (2) remplacer la Plateforme ou une partie de celle-ci par un produit non contrefaisant conforme pour l'essentiel aux spécifications de la Plateforme ; (3) modifier la plateforme afin qu'elle ne contrevienne pas et fonctionne de manière sensiblement similaire à la plate-forme d’origine ; ou (4) en cas de manquement à ce qui précède, l'Utilisateur cessera toute utilisation contrefaite de la Plateforme et FYRE ou ses agents rembourseront les frais payés à FYRE pour la partie contrefaite de la Plateforme, moins une allocation raisonnable d'utilisation. 

9.23. Nonobstant ce qui précède, FYRE a le droit de refuser de prendre l'une de ces mesures si elle considère que le résultat est susceptible d'être négatif ou qu'elles affecteront de manière préjudiciable le titre de FYRE ou la valeur de la Plateforme, auquel cas les raisons pour un tel refus doit être donné par écrit à l'Utilisateur. 

9.24. Les parties, à tout moment pendant la durée du présent Contrat, tiennent dûment compte des intérêts commerciaux et juridiques légitimes l'une de l'autre et se consultent si nécessaire à cet égard pour décider de toute question concernant de telles actions, procédures ou négociations de règlement, y compris l'opportunité d'engager, de défendre ou d'assumer la conduite de telles actions, procédures ou négociations en vue d'un règlement amiable. 

10. CONFIDENTIALITÉ 

10.1. Les Parties s'engagent à garder confidentielles les informations de toute nature qu'elles reçoivent lors de l'utilisation et/ou du fonctionnement de la Plateforme. 

10.2. A la résiliation de l'inscription de l'Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une durée de cinq (5) ans. 

10.3. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui : 

- étaient déjà détenues par la Partie à laquelle elles ont été remises, ou ont été obtenues par elle avant l'enregistrement de l'Utilisateur sur la Plateforme, 

- sont dans le domaine public, 

- sont expressément réputées non confidentielles par la partie divulgatrice, 

- ont été obtenues par l'une des Parties auprès d'un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie qui détenait initialement les informations, sans lien avec le fonctionnement et/ou l'utilisation de la Plateforme 

- ont été obtenues ou développées par l'une des parties sans l'aide d'informations fournies par l'autre partie, 

- doivent être divulguées par la loi. 

11. ACCÈS AUX SERVICES 

11.1. Sous réserve du respect par l'Utilisateur de ces Conditions d'Utilisation et du paiement par l'Utilisateur de tous frais applicables, FYRE accorde à l'Utilisateur un droit limité d'accéder et d'utiliser personnellement ce Service FYRE et de ne pas télécharger (autre que la mise en cache des pages) ou le modifier, ou une partie de celui-ci, sauf avec le consentement écrit exprès de FYRE. Cette licence n'inclut aucune revente ou utilisation commerciale de tout service FYRE ou de son contenu; toute utilisation dérivée de tout service FYRE ou de son contenu; ou toute utilisation de l'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données. Ce Service FYRE ou toute partie de ce Service FYRE ne peut être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, visité ou autrement exploité à des fins commerciales sans notre consentement écrit exprès. L’Utilisateur ne peut pas cadrer ou utili de les techniques d'encadrement e pour joindre une marque, un logo ou toute autre information (y compris des images, du texte, page l’Utilisateur, ou forme) de FYRE ou de ses partenaires sans notre consentement écrit. L’Utilisateur ne peut pas utiliser les meta tags ou tout autre « texte caché » utili de ing de FYRE ou son partenaire noms de marques ou sans notre consentement écrit. Toute unauthori s utilisation ed met fin à l'autorisation ou la licence accordée par FYRE L'Utilisateur est un droit limité, révocable, non transférable et non sous licenciable et non exclusif droit de créer un lien hypertexte vers la page d'accueil de la plateforme ALLEATONE tant que le lien ne ne pas présenter FYRE, ou ses produits ou services d'une manière fausse, trompeuse, désobligeante ou autrement offensante. L’Utilisateur ne peut utiliser aucun logo ou autre graphique ou marque déposée de FYRE dans le cadre du lien sans notre autorisation écrite expresse. 

11.2. L'Utilisateur peut utiliser la Plateforme uniquement dans le but de permettre à l'Utilisateur d'utiliser et de profiter des Services FYRE tels que fournis par FYRE, et tel que permis par les présentes Conditions d'utilisation et toutes les Conditions de service. L'Utilisateur ne peut incorporer aucune partie de la Plateforme dans ses propres programmes ni en compiler une partie en combinaison avec les propres programmes de l'Utilisateur, la transférer pour une utilisation avec un autre service, ni vendre, louer, louer, prêter, prêter, distribuer ou sous-licencier la Plateforme ou autrement céder tout ou partie des droits sur la Plateforme. L'Utilisateur ne peut pas utiliser la Plateforme à des fins illégales. 

12. LICENCE D’UTILISATION A FYRE 

Si l’Utilisateur fournit à FYRE du contenu, et sauf indication contraire, l’Utilisateur accorde à FYRE une licence non exclusive, libre de redevances, irrévocable, et entièrement sous-licenciable, le droit d'utiliser, de reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des oeuvres dérivées, de distribuer, et afficher ce contenu dans le monde entier sur n'importe quel support aussi longtemps que l'Utilisateur est autorisé à accorder ladite licence en vertu de la loi applicable. L’Utilisateur accorde à FYRE et ses sous-traitants le droit d'utiliser le nom et les éléments que l’Utilisateur utilise dans le cadre de ce type de contenu, si FYRE le souhaite. L'Utilisateur certifie qu’il détient ou contrôle l’ensemble des droits sur le contenu que l’Utilisateur fournit ; que le contenu est exact ; que l’utilisation du contenu que l’Utilisateur fournit ne viole pas cette politique et ne causera aucun dommage à toute personne ou entité ; et que l'Utilisateur indemnisera FYRE pour toutes les réclamations découlant du contenu fourni par l’Utilisateur. FYRE a le droit mais pas l'obligation de surveiller et de modifier ou de supprimer toute activité ou contenu. FYRE n'assume aucune responsabilité pour tout contenu soumis par l’Utilisateur ou un tiers. 

 

13. PLAINTES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

13.1. FYRE respecte la propriété intellectuelle (y compris le droit d'auteur, la marque, le brevet et les droits de conception) d'autrui. Si l’Utilisateur pense que le travail de l’Utilisateur a été copié d'une manière qui constitue une violation de la propriété intellectuelle, veuillez nous contacter à ip-complaints@alleatone.com. 

13.2. À la réception de cette notification, nous pourrons prendre certaines mesures, y compris la suppression d'informations ou d'un élément. Ces mesures seront prises sans aucune reconnaissance de responsabilité et sans préjudice de droits, recours ou défenses, qui sont tous expressément réservés. En outre, par la présentation d’une notification, l’Utilisateur accorde à FYRE le droit d'utiliser, de reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées et afficher son contenu à travers le monde dans tous les médias. Cela comprend la transmission de la notification aux parties impliquées dans la fourniture du contenu prétendument contrefait. L'Utilisateur accepte d’indemniser FYRE pour toutes les réclamations présentées par un tiers contre FYRE, découlant de ou en relation avec la transmission d'une notification. 

Avertissement important : donner des informations fausses, trompeuses ou inexactes dans la notification à FYRE peut entraîner une responsabilité civile et/ou pénale. L’Utilisateur doit prendre contact avec un conseiller juridique pour toute question relative à ce sujet. 

14. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

14.1. FYRE ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par l'Utilisateur sur la Plateforme, qu'elle héberge simplement, et seul l’Utilisateur a la qualité d'éditeur de ce contenu. FYRE peut tenir l'Utilisateur responsable de toute perte qu'il pourrait subir du fait de son contenu. L'Utilisateur garantit FYRE contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant résulter de son contenu. 

14.2. FYRE assure la disponibilité et la continuité de la Plateforme, étant entendu qu'elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute interruption de la Plateforme du fait de la maintenance, de problèmes techniques, de l'encombrement d'Internet ou de la défaillance de tout autre système de transmission à distance pouvant empêcher la Plateforme de fonctionner. 

14.3. FYRE ne garantit pas la continuité ou la qualité des liens de communication avec l'Utilisateur. Par conséquent, les communications avec les employés de FYRE peuvent être interrompues sans préavis pendant une période raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison autre qu'une erreur de FYRE. 

14.4. FYRE ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvaise exécution des Services du fait d'informations incorrectement saisies ou n'ayant pas été mises à jour par l'Utilisateur. 

14.5. FYRE ne peut être tenue responsable des pannes de service ou des dommages liés à une intrusion, au piratage du système par un tiers ou à une extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre de méthodes de sécurité conformes aux connaissances techniques actuelles, FYRE n'ayant qu'une obligation de meilleurs efforts concernant les techniques de sécurité connues. 

14.6. Si FYRE est tenue pour responsable, notamment en raison du mauvais fonctionnement de la Plateforme, elle peut empêcher une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l'anomalie ou en mettant à jour la Plateforme. 

14.7. FYRE ne peut en aucun cas être tenue de compenser la perte indirecte (perte commerciale, perte de données, manque à gagner, revenus, commandes ou Utilisateurs, etc.) que l'Utilisateur pourrait subir. 

DE PLUS, DANS SES RELATIONS AVEC L'UTILISATEUR, LA RESPONSABILITÉ DE FYRE NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL PERÇU POUR L'UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR L'UTILISATEUR POUR L'ANNÉE PENDANT LAQUELLE LA NON-PERFORMANCE ALLÉGUÉE EST SURVENUE, SAUF EN CAS DE GRAVES OU DE MAUVAISES CONFORMITÉS. 

14.8. LES SERVICES FYRE SONT FOURNIS PAR FYRE SUR UNE BASE «AS IS» (tel quel) ET «AS AVAILABLE» (tel que disponible). LA SOCIETE NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES SERVICES FYRE OU LES INFORMATIONS, CONTENUS, MATÉRIAUX OU PRODUITS INCLUS DANS CES SERVICES FYRE. L'UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DE CES SERVICES FYRE EST AUX SEULS RISQUES DE L'UTILISATEUR. FYRE SE RÉSERVE LE DROIT DE RETIRER OU DE SUPPRIMER TOUTE INFORMATION DES SERVICES FYRE À TOUT MOMENT ET A SA SEULE DISCRÉTION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FYRE DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. FYRE NE GARANTIT PAS QUE CES SERVICES FYRE, SES SERVEURS, OU SES E-MAILS OU AUTRES NOTIFICATIONS ENVOYÉES DE FYRE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NOCIFS. FYRE NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE CES SERVICES FYRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS. CERTAINES LOIS DES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À L'UTILISATEUR, CERTAINES OU TOUTES LES EXONÉRATIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À L'UTILISATEUR ET L'UTILISATEUR POURRAIT AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. 

15. DESCRIPTION DES SERVICES 

FYRE s'efforce d'être aussi précise que possible. Cependant, FYRE ne garantit pas que les descriptions des services ou autre contenu de ces Services FYRE sont exactes, complètes, fiables, à jour ou sans erreur. FYRE fournit des liens vers d'autres sites sur lesquels FYRE n'a aucun contrôle. FYRE n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes et n'endosse pas et n'est pas responsable de tout contenu, publicité, produits ou autres matériaux disponibles sur ces sites ou ressources. 

16. POLITIQUES DES SERVICES FYRE ; MODIFICATION ET DIVISIBILITÉ 

Veuillez consulter toutes les politiques applicables aux Services FYRE que l'Utilisateur utilise, telles qu’elles sont publiées ou autrement mises à disposition via les Services FYRE applicables. Ces politiques régissent également la visite et l'utilisation des Services FYRE par l'Utilisateur. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux politiques des Services FYRE et à ces conditions d'utilisation à tout moment. Si l'une de ces conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'applicabilité de toute condition restante. 

17. DURÉE - RÉSILIATION 

17.1. L'inscription sur la Plateforme est effective dès la première connexion de l'Utilisateur à son Espace Numérique. L'inscription est pour une durée illimitée. 

17.2. L’Utilisateur peut résilier le présent accord à tout moment en envoyant un e-mail avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois. FYRE aura le droit de résilier le présent Contrat sans aucune formalité ou une procédure judiciaire dans les 30 jours de cette notification écrite. Chaque partie peut résilier le présent Contrat sur notification écrite à l'autre partie, si l'autre partie devient insolvable, fait l'objet d'une requête en faillite, qui n'est pas réglée dans les trente (30) jours, reconnaît par écrit son incapacité à payer ses dettes, effectue une cession au profit des créanciers ou cesse ses activités. 

17.3. Si l'une des parties manque à l'exécution d'une obligation du présent Contrat et ne parvient pas à remédier à ce défaut dans les quarante-cinq (45) jours suivant un avis écrit spécifiant le défaut, la partie non-défaillante qui notifie l’autre partie peut, à son gré, résilier le présent Contrat immédiatement après notification écrite à la partie défaillante. 

17.4. Par exception à ce qui précède, Nous pouvons cesser de fournir toute Plateforme et Nous pouvons résilier le droit de l’Utilisateur d'utiliser toute Plateforme à tout moment. Les droits de l’Utilisateur à utiliser la Plateforme prendront automatiquement fin sans préavis de notre part si l’Utilisateur ne se conforme pas à l'une de ces conditions d'utilisation et aux conditions de service. 

17.5. En particulier, les obligations relatives à l'utilisation de la Plateforme et du contenu publié sur celle-ci, l'obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle et l'obligation de confidentialité seront considérées comme des engagements dont l'inexécution pourra entraîner la résiliation du Contrat. 

17.6. Par dérogation à l'article 13.1, en cas de résiliation du contrat d'abonnement entre FYRE et l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, FYRE peut résilier le présent Contrat en envoyant un courrier électronique avec accusé de réception, sous réserve de quinze (15) préavis de jours. 

17.7. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit, l'Utilisateur ne pourra plus accéder à la Plateforme. Cette résiliation ne dispense pas l’Utilisateur de sa responsabilité de respecter toutes les obligations exigibles avant la date de résiliation, mais cela ne doit pas laisser une quelconque droit de continuer à utiliser la plateforme après la résiliation du présent Contrat. 

18. LOI APPLICABLE 

18.1. En utilisant les Services FYRE, l’Utilisateur accepte que les lois du Grand-Duché de Luxembourg, sans égard aux principes de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, régiront ces CGU et termes d'utilisation et tout différend de toute nature pouvant survenir entre l'Utilisateur et FYRE. Tout différend relatif à l’utilisation par l’Utilisateur des Services FYRE d’une quelconque façon ou le présent Contrat (a) peut être tranché par les tribunaux du district de la ville de Luxembourg, Luxembourg si l’Utilisateur des Services FYRE n’est pas inscrit comme une entreprise et (b) sera être jugée exclusivement dans la compétence des tribunaux du district de la ville de Luxembourg, Luxembourg si l’Utilisateur est enregistré comme une entreprise pour l’utilisation des Services FYRE. 

18.2. La renonciation par FYRE ou l'Utilisateur à toute condition ou engagement de ce Contrat ne sera pas considérée comme une renonciation à toute autre condition ou engagement de ce Contrat. 

19. PREUVE 

En cas de litige, les Parties conviennent d'accepter les e-mails et les échanges via la Plateforme en tant que documents originaux pouvant être utilisés comme preuves, et renoncent à leur droit de contester ce moyen de preuve, sauf si elles contestent leur authenticité. 

20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

20.1. FYRE peut faire appel aux sous-traitants de son choix pour réaliser les Services FYRE. L’Utilisateur reconnaît et accepte que dans le cadre d'une opération de sous-traitance, FYRE sera tenue de transmettre les données personnelles de l’Utilisateur et/ou des Utilisateurs au sous-traitant. Dans ce cadre, FYRE s'engage à respecter la réglementation relative à la sous-traitance du traitement des données personnelles. 

20.2. Le présent Contrat lie et s'applique au bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit. À moins qu'il ne soit vendu conjointement avec l'ensemble des activités de l’Utilisateur ou d'une partie importante de ses actifs, le présent Contrat est personnel à l’Utilisateur et l’Utilisateur ne peut pas, sans le consentement préalable par écrit de FYRE, l'attribuer ou en disposer autrement ou en partie. 

20.3. Le présent Contrat ne constitue pas et ne doit pas être interprété comme constituant une relation d'agent, de partenariat ou de coentreprise entre l’Utilisateur et FYRE. 

20.4. Ce Contrat constitue l'intégralité du Contrat et de la compréhension des parties en ce qui concerne l'objet du présent Contrat, remplaçant tous les contrats précédents. Ce Contrat peut être modifié par un avenant écrit et signé par les parties. 

20.5. Dans le cas où une disposition du présent Contrat serait réputée invalide, illégale, nulle ou autrement inapplicable en raison de toute loi applicable, elle sera supprimée et les autres dispositions des présentes resteront pleinement en vigueur et les droits et obligations des parties devront être interprétés et appliqués en conséquence. 

20.6. Chaque Partie aux présentes notifiera sans délai à l'autre toute modification importante des conditions ou la survenance de tout événement qui gênerait ou menacerait de gêner l'exécution du présent Contrat. 

20.7. Aucune des Parties ne sera responsable envers l'autre des dommages ou pertes causés par des grèves, actions syndicales, lock-out, accidents, incendie, rareté ou absence de matières premières, retard de la part des transporteurs, force majeure, actes de gouvernement, état de guerre, pandémie ou toute autre cause indépendante de sa volonté. L'exonération de responsabilité ci-dessus dépend de la notification d'un cas de force majeure. Cette notification doit être effectuée par la Partie, qui encourt l'événement à l'autre partie dans un délai de 30 (trente) jours à compter du moment où l'événement se produit ou à partir du moment où il est possible de le notifier. 

20.8. Les titres des sections du présent Contrat ne sont fournis qu'à des fins de commodité ou de référence et ne doivent pas être interprétés comme ayant une incidence sur l'interprétation ou la signification des dispositions du présent Contrat. 

20.9. Les parties prévoient expressément que le présent Contrat soit rédigé en français. 

20.10. Ni FYRE ni l'Utilisateur ne seront responsables du retard dans l'exécution ou de l'inexécution si ce retard ou cette défaillance est causé par un événement ou une éventualité échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, ce qui, en faisant preuve de diligence raisonnable, ne serait pas en mesure de surmonter, ou en se conformant de bonne foi à toute exigence gouvernementale étrangère ou nationale applicable. 

20.11. Ce Contrat sera exécuté électroniquement en acceptant ces CGU lors du processus d'inscription sur la Plateforme ou à un stade ultérieur. La personne physique qui accepte ces conditions d'utilisation garantit qu'elle a le pouvoir d'exécuter ce Contrat au nom du mandant pour lequel elle signe, que le Contrat a été approuvé par toutes les procédures d’entreprise applicables et s'engage à défendre et à dégager FYRE de toute réclamation selon laquelle il ou elle n'était pas pleinement autorisé à exécuter ce Contrat au nom du mandant pour lequel il ou elle a signé ce Contrat. 


 

Annexe 1 : Présentation du logiciel 

Annexe 2 : Offres par FYRE 

Annexe 3 : Services supplémentaires proposés par FYRE
























































 

FORMULAIRE RELATIF AU DELAI DE RETRACTATION

Prévu à l’article L.341-16 du code monétaire et financier à n’utiliser que si vous souhaitez vous rétracter conformément à la Loi pour les produits ou services souscrits consécutivement à un démarchage bancaire ou financier.

Formulaire à renvoyer dans les 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat par lettre recommandée avec accusé réception à Lyf, 92 rue de Provence 75009 Paris.

Je soussigné ……………………………….

En qualité de ……………………………….. déclare renoncer au contrat Lyf conclu le………..

Fait ……………………………….à 

 

Signature